à quoi sert le certificat de localisation ?
Vous avez trouvé la propriété de vos rêves et votre offre d’achat a été acceptée : Félicitations !
En prévision de votre transaction immobilière chez le notaire, les propriétaires actuels de la maison sont tenus de vous fournir un certificat de localisation à jour. Ce certificat vous sera utile de plusieurs façons, mais plus particulièrement dans trois contextes précis. Poursuivez votre lecture pour découvrir lesquels !
D’abord, c’est quoi un certificat de localisation ?
Émis par un arpenteur-géomètre, le seul professionnel habilité à réaliser ce document, le certificat présente la situation et la condition actuelle d’un bien-fonds. Il regroupe deux sections principales, soit :
- Un plan présentant le terrain, ses particularités (superficie et dimensions) et les constructions s’y trouvant, incluant la maison, le garage ou la remise, les haies, les clôtures, la piscine, le spa et les fils électriques, s’il y a lieu.
- Un rapport présentant les caractéristiques détaillées du lot et incluant la condition et la situation de l’immeuble en lien avec les lois, les règlements et le cadastre.
Le rôle du certificat de localisation dans votre transaction immobilière
Selon le Code civil du Québec, le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur le certificat lors d’une transaction immobilière. De façon générale, il situe les futurs propriétaires sur la conformité du lot et de la propriété qu’ils acquièrent en lien avec les réglementations en vigueur. Il fournit également des informations détaillées sur le terrain et les bâtiments qui s’y trouvent.
Pour cette raison, il est crucial que ce précieux document soit relativement récent et qu’il reflète l’information à jour.
Dans quels contextes le certificat de localisation vous sera-t-il utile ?
Pour détecter des problématiques potentielles en lien avec le terrain ou les bâtiments :
Une fois l’information récoltée sur le terrain et les structures s’y trouvant, le processus d’émission du certificat permettra de déterminer si des irrégularités sont présentes. C’est donc à cette étape que l’empiètement d’une structure sur un terrain voisin ou sur une servitude pourrait être détecté, de même que toutes autres irrégularités en lien avec la réglementation.
Pour réaliser certains projets de rénovations :
Vous planifiez construire un garage ou une remise ? Vous songez plutôt à agrandir votre patio ? Vous devrez savoir si des servitudes sont présentes sur votre terrain et si vous disposez de l’espace nécessaire pour réaliser votre projet en respectant la réglementation municipale et les limites de la propriété de votre voisin.
Si le plan du certificat vous permet de faire une demande officielle de permis de construction auprès de votre ville, notons toutefois que seul un piquetage réalisé par un arpenteur-géomètre permettra de définir les limites physiques précises d’un terrain.
Pour valider la valeur de la propriété :
Plusieurs informations pouvant affecter la valeur d’une propriété peuvent être vérifiées grâce au certificat de localisation, incluant la superficie totale du terrain et la conformité des bâtiments.
Si l’un des bâtiments présents s’avérait non conforme à certains règlements municipaux, vous aurez à remédier à la situation en tant que nouveau propriétaire. Un changement de zonage à l’intérieur d’une zone inondable, d’érosion ou de mouvement de sol en est un bon exemple. Dans cette optique, la valeur de la propriété en serait affectée. Il vaut toujours mieux prévenir que guérir!
Comment interpréter les informations présentées dans le certificat de localisation ?
Lors de votre transaction immobilière, votre notaire sera en mesure de vous communiquer clairement les informations importantes à connaître suite à son analyse de ce document indispensable !
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