Certificat de localisation de plus de 10 ans
Est-il encore valide ? Qui doit payer pour le refaire ?
En vertu du contrat de courtage et de la promesse d’achat de L’OACIQ, le vendeur s’engage à fournir un certificat de localisation représentant l’état actuel des lieux. Ce qui signifie que le certificat doit :
- Afficher le numéro de lot du cadastre du Québec ;
- Représenter toutes les constructions du terrain faisant partie de l’immeuble décrit dans le certificat de localisation et sur les terrains adjacents. Incluant clôtures, piscine et remise.
- Décrire et représenter tous changements de réglementation municipale (bande de protection riveraine, zone inondable)
- Établir la conformité ou les droits acquis de l’immeuble par rapport aux changements de règlement de zonage (norme d’implantation, usage).
Si le certificat reflète tous ces points, le notaire l’acceptera lors sa vérification préalable à la signature de l’acte de vente. Toutefois, si le certificat a plus de 10 ans, il y a de fortes chances que le notaire en exige un nouveau en raison de la prescription de dix ans, prévue à l’article 2917 du Code civil du Québec, qui permet d’acquérir un droit de propriété.
Pourquoi ?
Le 6 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante relativement au droit de devenir propriétaire d’un terrain par prescription. Dans ce cas, un propriétaire s’est vu perdre une partie de son terrain en tolérant qu’un voisin y stationne sa voiture. Cette décision semble avoir influencé certains notaires qui exigent un nouveau certificat au vendeur s’il a plus de 10 ans afin d’assurer à l’acheteur et à son créancier que l’immeuble vendu reflète bien la réalité.
Qui paie ?
Dans le cas où il y a eu un changement, c’est au vendeur de défrayer le coût de l’arpenteur. Dans le cas où le nouveau certificat ne reflète aucun changement par rapport à l’ancien, c’est en principe à l’acheteur à le payer tel que mentionné en 10.3 de la promesse d’achat.
Malgré ce qui précède, si le notaire exige un certificat seulement sous prétexte unique que l’ancien a de plus de 10 ans, la situation devient délicate et défendable pour les deux parties. Il est donc judicieux d’être préparé en tant que vendeur d’en fournir un nouveau ou d’avoir déterminé au moment de la négociation qui le défraye si le notaire en exige un nouveau. L’harmonie de la transaction en sera préservée !
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