Saviez-vous que la loi prévoit des exonérations pour certains types de transfert de propriété ?

Transfert dans la ligne directe ascendante et descendante

Il y a exonération si le transfert a lieu dans la famille « ligne directe ascendante ou descendante ». Sont donc exonérées de la taxe de mutation les transactions de parents à leurs enfants ou d’enfants à leurs parents. Les grands-parents et petits-enfants sont également inclus. Cependant, cette exemption à la taxe de bienvenue ne fonctionne pas dans la ligne collatérale, soit entre frères et sœurs.

Transfert entre conjoints 

Lors d’une nouvelle union – Vous n’aurez pas à payer le droit de mutation si vous achetez de votre conjoint. Cette exemption s’applique aux époux, aux gens unis civilement et également aux conjoints de fait. Cependant, ceux-ci doivent avoir habité ensemble au moins 12 mois avant le transfert.

Lors de séparation – Lors de divorce, si le transfert a lieu avant, il y a exonération. S’il a lieu après, il faut payer la taxe. Pour ce qui est des conjoints de fait, le transfert est exonéré dans la mesure où il a lieu dans les 12 mois suivant la fin de la vie commune.

Entre un actionnaire et sa compagnie

Il n’y a pas de droit de mutation à payer lorsque le transfert d’un immeuble a lieu entre une personne et une compagnie contrôlée par cette personne. Pour qu’une personne ait le « contrôle » au sens de la loi, elle doit détenir plus de 90 % des actions avec droit de vote de la compagnie.  Attention, si vous désirez profiter de cette dernière, la nouvelle loi exige que des conditions soient maintenues pendant 24 mois suivant le transfert pour éviter les abus.