Démêlons les baux immobiliers (commercial vs résidentiel)
Par définition, le bail est un contrat par lequel s’engage à procurer la jouissance exclusive d’un espace pendant une certaine durée au locataire qui consent à payer le loyer convenu.
Bail résidentiel
Au Québec, le contrat de bail résidentiel accorde des privilèges au locataire pour venir équilibrer le rapport de force entre le locateur et le locataire. Ici, le locateur est perçu comme étant plus fort économiquement. Du moment que l’espace est utilisé pour se loger, on est contraint au bail résidentiel de la Régie du logement. Avec ce type de bail, il est possible de convenir de clauses spécifiques, mais on ne peut déroger des articles du Code civil.
Le bail résidentiel se caractérise par le droit au maintien dans les lieux du locataire à son échéance. Cela signifie qu’il se renouvelle automatiquement. Bien que, lors de la reconduction, le locateur puisse proposer des modifications, dont une augmentation de loyer.
Bail commercial
En commercial, c’est différent, la liberté contractuelle est très étendue. On peut déroger des lois dans la mesure où l’on ne va pas à l’encontre de ce qui est d’ordre public.
Cette grande latitude dans la rédaction du bail rend le document beaucoup plus volumineux et complexe. Il comprend également des clauses de renouvellement qui lui est propre. Contrairement au bail résidentiel, le bail commercial ne se renouvelle pas. On dit qu’il est contractuel.
Les contraintes majeures que le bailleur commercial ne peut déroger sont :
- L’Obligation de procurer la jouissance des lieux;
- L’Obligation de ne pas refuser une cession ou sous-location sans motif sérieux;
- L’interdiction de restreindre le droit de publier le bail.
En terminant, il est important d’avoir en tête que dans le commercial, il n’y a pas de Régie du Logement pour se défendre. En cas d’un conflit, ce sont les tribunaux qui décident. Dans ce cas, la loi ne cherche pas à protéger une partie par rapport à une autre. Conséquemment, il est primordial d’être accompagné par un professionnel qui vulgarisera ce qui vous liera pour une durée moyenne de 3 à 10 ans !
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